FAQ

Non, il y a une différence flagrante :  c’est vous qui payez la PLCI et c’est l’INAMI qui verse son intervention dans le cadre du statut INAMI. Cependant les deux sont régis par la même législation qui est la loi sur la Pension Complémentaire. Cette loi prévoit deux types de contrats :

  • Les conventions de pension qui sont utilisées pour le PLCI
  • Les conventions sociales de pension sur lesquelles l’INAMI verse son intervention

Curalia doit avoir reçu votre formulaire avant le vendredi 30 mars 2018. Nous vous conseillons de ne pas attendre plus longtemps. Le plus vite sera le mieux !

C’est une question qui préoccupe beaucoup de logopèdes.

Les deux systèmes de calcul de l’activité – nombre de prestations effectuées et valeurs R des prestations effectuées – sont applicables pour chacun et vous avez le droit de prendre le système qui vous est le plus favorable.
Mais vous devez choisir l’un OU l’autre et surtout ne pas mélanger les deux.

+Calcul du nombre de prestations 

Là vous comptez le nombre de prestations effectuées tout au long de l’année, pour lesquelles un code de nomenclature a été repris sur une attestation de Soins Donnés (ASD), avec votre numéro INAMI, qui a été remise au patient pour un remboursement par l’INAMI.

Quelques précisions :

  • La durée de la prestation n’a pas d’impact : qu’il s’agisse d’une prestation d’une heure ou d’une demi-heure, elle vaut toujours pour une prestation
  • Les prestations qui sont remboursées par l’assurance complémentaire d’une mutuelle et pas par l’INAMI n’entrent pas en ligne de compte
  • Pour les prestations collectives, vous pouvez compter une prestation par patient présent
  • Les prestations effectuées qui sont remboursées par l’INAMI dans le cadre d’un forfait ne sont pas prises en compte
  • Si vous travaillez dans des endroits différents et, éventuellement sous un statut différent (employée à un endroit et indépendante dans un autre), vous pouvez additionner les prestations effectuées dans les différents endroits, pour autant qu’elles ne soient pas remboursées dans un cadre forfaitaire.

 

+ Calcul de la valeur R des prestations effectuées

Le principe de ce calcul revient, pour chaque prestation, à comptabiliser le nombre de valeurs R correspondant au code de nomenclature INAMI de cette prestation.

Pour faire le calcul du nombre de valeur R de vos prestations de l’année, vous devez additionner les valeurs R correspondant à chaque prestation effectuée.

Ces valeurs R prennent en compte notamment la durée habituelle de la prestation mais aussi des éléments techniques liés à la profession de logopède. A ces valeurs R correspondent des honoraires et des montants remboursés.

Les prestations de logopédie ont 3 nombres différents de valeur R : 9 -17,5 et 35. Habituellement les prestations de 30 min représentent 17,5 valeurs R et une prestation de 60 min en représente 35 mais ce n’est pas une règle absolue : un bilan d’évolution représente 35 valeurs R, même s’il ne dure pas 60 min.

Quelques précisions :

  • Les prestations qui sont remboursées par l’assurance complémentaire d’une mutuelle et pas par l’INAMI n’entrent pas en ligne de compte
  • Pour les prestations collectives, vous pouvez compter le nombre de valeur R, 9 en l’occurrence, par patient présent
  • Les prestations effectuées qui sont remboursées par l’INAMI dans le cadre d’un forfait ne sont pas prises en compte
  • Si vous travaillez dans des endroits différents et, éventuellement sous un statut différent (employée à un endroit et indépendante dans un autre), vous pouvez additionner les valeurs R des prestations effectuées dans les différents endroits, pour autant qu’elles ne soient pas remboursées dans un cadre forfaitaire.

Pour information, vous trouverez via ce lien les valeurs R des codes de nomenclature INAMI.

Vous pouvez calculer votre niveau de prestation avec les deux systèmes et prendre celui qui est le plus favorable pour vous.

Quelques exemples :

  • Une logopède qui fait surtout des prestation de valeur R35 aura intérêt à calculer son activité en valeur R : il lui suffit de 450 prestations R35 pour atteindre le premier seuil de 15.750 valeurs R exigée pour bénéficier de l’intervention de 1.200 EUR
  • Pour une logopède qui ne ferait que des prestations R17,5, les deux systèmes donneront le même résultat

Quand vous recevez le formulaire de demande, signalez-nous simplement que vous n’y avez pas droit pour cette année. Pour le reste, votre contrat continue : l’argent versé les années précédentes continue à rapporter des intérêts au taux annuel fixé et vous gardez la possibilité de faire vous-même des versements et si vous faites un versement de 100 EUR minimum, vous garderez le droit aux garanties de solidarité.

L’année d’après, nous vous renverrons le formulaire de demande et pour vous demander si vous avez de nouveau droit à cette intervention.  Nous voulons éviter que vous ne ratiez cet avantage !

En cas de congé de maternité, les seuils d’activité exigés sont diminués pour tenir compte du nombre de jours d’incapacité de travail.

Une année complète compte 222 jours d’activité.

Si vous êtes en incapacité de travail pour 15 semaines, vous ne devez atteindre que 147/222 des seuils d’activité prévus soit 596 prestations pour le seuil 1 (900 prestations pour une année complète) et 1324 prestations pour le seuil 2 (2000 prestations pour une année complète).

C’est la situation prévue au numéro 3 du verso du formulaire de demande. Cliquez ici pour accéder au formulaire de demande.

La situation est la même pour une incapacité de travail liée à une autre cause.

 

Les prestataires de soins membres de Curalia, c’est-à-dire ceux qui ont confié à Curalia la gestion de leur statut social INAMI, peuvent adhérer au contrat HospiNova, contrat collectif souscrit par Curalia auprès de DKV.

Les PLUS de l’assurance hospitalisation HospiNova :

  • Libre choix de l’hôpital, du médecin et du type de chambre
  • Remboursement sans limitation des prestations pour lesquelles la mutuelle intervient
  • Prise en charge des frais médicaux ambulatoires 30 jours avant et 90 jours après l’hospitalisation
  • Pas de questionnaire médical : les conséquences des pathologies préexistantes sont prises en charge
  • Remboursement du traitement ambulatoire pour 27 maladies graves
  • Assistance lors des déplacements à l’étranger
  • Medicard : pas d’acompte à payer dans les hôpitaux agrées, et la facture se limite à la franchise annuelle de 250 EUR
  • Possibilité d’assurer les membres de la famille
  • Couverture maintenue après la carrière professionnelle avec adaptation de la prime

Pour de plus amples informations: Dossier contract Hospi